CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Art 1 : Toute commande ou réservation sera validée par la signature d’un bon de commande ou de réservation. La société se réserve le droit de demander le paiement d’un acompte allant jusqu’à 100% du montant total pour valider la commande.

Art 2 : Toutes nos factures sont payables à leur échéance respective. Passé ce délai, leur montant, ou le solde restant dû sera majoré d’une indemnité forfaitaire de 12% (avec un minimum de 25 €) à titre de dommages et intérêts. Si un effet revient impayé (chèque, traite...), il entraînera de plein droit la facturation des frais bancaires, et d’un forfait administratif de 25€.

Art 3 : L’octroi d’un délai de paiement à un client est soumis à notre approbation. Ce délai peut être modifié sans préavis.

Art 4 : Toutes nos factures sont productrices d’intérêts au taux de 12% l’an à dater du jour de leur échéance, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit requise.

Art 5 : La propriété des marchandises n’est transférée à l’acheteur qu’après paiement de son prix. L’acheteur s’engage à nous avertir immédiatement en cas de saisie de marchandise opérée à sa charge.

Art 6 : Aucune des conditions générales de nos fournisseurs ou clients ne nous est opposable si ce n’est moyennant notre accord écrit préalable.

Art 7 : L’octroi de réduction(s) à l’acheteur à l’occasion d’une commande déterminée ne nous oblige pas à octroyer de réduction(s) semblable(s) lors de commandes subséquentes. Nous pouvons à tout moment et sans avis préalable modifier ou supprimer les réductions dont le client a habituellement bénéficié par le passé.

Art 8 : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, ni à l’annulation de la commande.

Art 9 : Les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur dès le moment où elles quittent notre dépôt alors même que les prix seraient rendus franco. Dans le cadre d’une livraison par notre transporteur, le client doit signaler par écrit sur le bon de transport toute discordance entre le nombre de colis livrés et le nombre de colis stipulés sur le bon, ainsi que tout constat de mauvais état extérieur de colis. Ceci doit également nous être signalé par lettre recommandée dans les 24H suivant la livraison. Le client dispose d’un délai strict de 24H pour vérifier le contenu des colis par rapport au bon de livraison, et doit nous signaler immédiatement toute discordance par lettre recommandée. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.

Art 10 : En cas d’expédition de marchandises, le client est censé pouvoir réceptionner celles-ci de 09H à 18H, du lundi au vendredi, et disposer si nécessaire du moyen de paiement du contre-remboursement. Si des frais sont comptés par notre transporteur du fait de plusieurs présentations, ces frais seront facturés au client. En cas de retour de marchandises suite à l’absence du client, au refus de la livraison, ou à l’impossibilité de régler le contre- remboursement, ces frais, ainsi que le transport aller lui seront portés en compte. Si les marchandises doivent être remises en stock, des frais de 5% de la valeur de la facture seront portés en compte.

Art 11 : Pour les commandes passées par fax, par courrier ou par email, le client mentionnera notre numéro d’offre.

Art 12 : Pour les commandes de flight case ou autres fabrications, toutes les spécifications non mentionnées sur le bon de commande du client seront laissées au libre arbitre de notre chef d’atelier, et sa décision ne pourra être mise en cause.

Art 13 : La durée de la garantie est mentionnée sur la facture pour chaque produit, et est valable à partir de la date de la facture. A défaut d’être mentionnée, la garantie est nulle. Les pièces d’usure normale, ainsi que les réparations ne sont pas garanties. La garantie sera annulée si le client a effectué une quelconque modification au matériel, ou si le matériel n’a pas été correctement utilisé. En vue d’appliquer la garantie, la marchandise doit être renvoyée en nos locaux, tous frais de port à charge du client. Une fois réparée, la marchandise sera mise à disposition du client en nos locaux, et pourra lui être expédiée à ses frais.

Art 14 : Si des produits réparés ne sont pas retirés par le client dans un délai de 2 mois à dater de la fin de la réparation, des frais de stockage seront portés en compte à partir du début du troisième mois à concurrence de 3€ par mois par produit. Si les produits ne sont pas récupérés 1 an après leur dépôt, ils deviendront de plein droit, et sans mise en demeure préalable, notre propriété.

Art 15 : Nous nous réservons le droit de modifier la construction, les dimensions ou les dénominations de nos produits, à moins que l’acheteur ne nous ait communiqué par écrit à l’occasion de sa commande que ces caractéristiques sont essentielles pour lui.

Art 16 : En cas d’annulation de commande, une somme égale à 40% du montant de la commande (TVAC) sera due à titre de dédommagement. S’il s’agit d’une fabrication spéciale, le dédommagement dû sera de 100% du montant de la commande.

Art 17 : Le client assume l’entière responsabilité quant aux autorisations à obtenir et aux taxes à payer relatives à l’utilisation du matériel acheté.

Art 18 : Le client est censé avoir les compétences requises pour l’installation et l’utilisation du matériel acheté.

Art 19 : Sauf stipulation contraire écrite, nos offres sont valables 30 jours.

Art 20 : Toute réclamation relative à nos fournitures et services n’est recevable que si elle est faite par lettre recommandée à la poste dans les cinq jours suivant la réception des fournitures et services (sauf marchandise reçue par transporteur, voir art 8. qui prime). Passé ce délai, les fournitures et services sont censés être agréés définitivement.

Art 21 : En cas de litige, seuls les tribunaux de Namur et le droit Belge sont compétents.

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